Catalogue-PULVERISATION - RENSON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (SUITE) VOS CONTACTS SUR LE TERRAIN RENSON Pôle Export Tel : +33 (0)3 27 72 94 77 Fax : +33 (0)3 66 72 31 60 Mail : [email protected] www.renson.fr CONDITIONS DE PAIEMENT Le règlement de toutes nos factures s’effectue sans frais à 30 jours date de facture. Le règlement des marchandises commandées par une personne morale ou physique ne disposant pas d’un compte client ou dans le cas d’une première affaire, s’effectuera par chèque avant expédition. Pour faciliter la négociation de notre papier, nous nous réservons le droit d’exiger l’acceptation de nos effets à réception des marchandises. La non-exécution de cette formalité ne saurait constituer un précédent. Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances dues à notre société, même non encore échues. A défaut de paiement à l’échéance convenue sur facture, et après expiration du délai de paiement prévu par nos conditions générales de vente, les frais de retour, frais de timbres, et intérêts de retard sont à la charge de l’acheteur. Les intérêts de retard seront calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour où ledit paiement aurait dû être effectué. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée sur facture entraînera l’exigibilité, quelque soit le mode de règlement prévu, d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée au titre de la clause pénale, outre les frais judiciaires, et intérêts légaux. Conformément aux disponibles du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera due en cas de retard de paiement. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ La société U2R se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix (Loi 80.335 du 12/05/1980). L’acceptation de cette clause couvre la totalité des marchandises livrées par la socité U2R, et ce, quelle que soit la personne morale ou physique destinataire du matériel. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse la société U2R a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Pour les marchandises qui ne sont pas strictement identifiables, car ne comportant pas de numéro de série, la réserve de propriété s’étend aux articles de même référence qui ont également été livrés par nos soins. Toute commande de marchandise entraîne automatiquement l’adhésion de l’acheteur à notre clause de réserve de propriété. JURIDICTION En cas de litige ou contestation, le tribunal de commerce de Cambrai, dont le client déclare reconnaître et accepter la compétence, sera déclaré seul compétent. Aucune dérogation ne sera apportée à cette clause quelque soit le lieu où la commande a été remise, ou le marché traité. ADHÉSION Sauf convention spéciale et écrite, tout commande entraîne de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessus, ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos acheteurs, et quelque soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance de notre société. 2/2 CON I ÉNÉRALES DE VENTE (SUITE) ZA Actipôle 2 - Avenue de la Solette - 59554 RAILLENCOURT SAINTE OLLE - Tél : 03 27 72 94 94 RENSON : [email protected] - www.renson.fr / CEDREY : [email protected] - www.cedrey.fr COGETIL : [email protected] - www.cogetil.fr